la demande de Mme X..., l'arrêt retient que dans ses conclusions déposées dans l'instance précédente celle-ci avait fondé son action non seulement sur l'article 1792 du Code civil, mais également sur

545 du code civil, ensemble l'article 32 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » 6.

L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, les articles 103 et 104 du Code des marchés publics et l'article 1108 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement jugé

2244 du Code civil et 126 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 6 du cahier des charges du lotissement, "les équipements à usage commun, à savoir les voies et les réseaux

du service, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble les articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet

du contrat d'entreprise ou au marché à forfait régi par l'article 1793 du code civil, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a violé l'article 12 du code

En l'état de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 septembre 2024, la SARL Aquaterre, intimée, demande à la cour de : Vu les articles 1231-1, 1240 et 1792-6 du Code civil, Vu

de procédure civile, Vu les articles L.242-1 et A.243-1 du Code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées au débat, 1.

judiciaires pour connaître d'une action tendant à voir engager la responsabilité de l'Etat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que les moyens touchant à

de l'accord de l'entrepreneur à un formalisme quelconque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que, selon le

9 du code de procédure civil et 1353 du code civil, Vu l'article 1310 du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 1792-4 du code civil ; À titre principal : CONFIRMER le jugement

; - la dérogation prévue par l'article L. 242-2 de ce code n'est pas applicable ; - subsidiairement, les conditions d'une abrogation sur le fondement de l'article L. 242-2 de ce code ne sont pas remplies

1792-6 et 1231-1 du code civil.

1722 et 1741 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le protocole relatif à la cession des actions de M.

des articles 1792, 1134 et 1147 anciens et 1103, 1104 et 1231-1 actuels du Code civil, Par application des dispositions de l'article 1240 du Code civil, du droit d'appeler en garantie et de l'article

* La société VLC soutient que les désordres relèvent des articles 1792 et suivants du code civil et qu'AXA doit sa garantie, tant pour les réparations que pour les préjudices annexe.

1794 du code civil, de la faculté de résilier unilatéralement le marché à forfait mais sous réserve de dédommager l'entrepreneur ; qu'il convient à cet égard d'interpréter l'article 1794 du code civil

121-3 du code pénal, ensemble l'article 221-6 du même code. » 8.