Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967 applicable en la cause ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Bastia, 14 décembre 1987) qu'ayant confié

1792-2 du code civil.

Aux termes du dispositif de leurs conclusions récapitulatives notifiées le 24 novembre 2023, M. et Mme [H] demandent en définitive au tribunal, de : “Vu l’article 1792 du code civil Vu les articles 1231

[K] [W] et Mme [Z] [W] demandent de voir : - déclarer leur appel formé à l'encontre du jugement du tribunal de proximité de Bernay du 12 février 2021 recevable, vu l'article 1792 du code civil, -

1792 du code civil.

Par suite, Monsieur X... n'invoquant pas d'autre fondement que celui de la garantie décennale de l'article 1792 du code civil, le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de l'intégralité de ses

J..., et mettaient en cause sa responsabilité décennale ; que la cour d'appel, en jugeant le contraire, a violé l'article 1792 du code civil ; Et alors d'autre part, que la mise en jeu de la responsabilité

" (CNR) souscrite par les époux A... couvrait la responsabilité décennale (articles 1792 et 1792-2 du Code civil), ladite police d'assurance n'ayant eu pour objet, ainsi qu'elle le faisait valoir dans

La SCI et M. et Mme [C] font grief à l'arrêt de dire la SCI irrecevable en son action formée sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil, faute de justifier de sa qualité à agir,

X... en sa qualité d'installateur était présumé responsable sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, des désordres survenus sur cette installation de chauffage, a légalement justifié sa décision

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 janvier 2015), que

1792 du code civil, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances ; Attendu que pour déclarer la société MMA irrecevable en son appel en garantie à l ‘ encontre de la société Axa France IARD,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 novembre 2010), que les

AUX MOTIFS QUE si les époux Y... ne précisaient pas, en cause d'appel, le fondement de leur demande, leur action était expressément et uniquement fondée sur l'article 1792 du code civil ; qu'il n'était

En ce qui concerne les défauts relevés par l'expert relatifs à la noue de la toiture, au regard des eaux usées et aux coulures en façade, il fonde son action sur l'article 1792 du Code civil, lequel ne

1792 du Code civil, alors que, deuxièmement, hormis le cas où il n'invoque la convention que comme un simple fait juridique, le tiers ne peut pas, pour agir ou pour défendre, opposer au contractant une

1792 du Code civil, et que la demande de dommages-intérêts soumis à la cour ne visait pas la somme de 78'754,36 €.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 MARS 1984), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU COTEAU VERT A FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER