Ils soutiennent que la fixation du prix des parts sociales doit se faire conformément à l'article 1843-4 du code civil, alors que ce sont les associés qui leur ont imposé le prix de rachat de leurs parts

A... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur A... soulève l'irrecevabilité des prétentions de Monsieur X... à son encontre au visa des dispositions de l'article 1843-4 du code civil qui dispose que la valeur

[K] doit être rétabli dans ses droits, Mme [T] n'ayant aucun titre pour mettre en 'uvre la procédure prévue par l'article 1843-4 du Code civil, la Cour de renvoi ayant « seule le pouvoir de se prononcer

qu'ainsi, la SCI, qui n'avait pas d'existence légale, ne pouvait être représentée et engagée juridiquement ; qu'en ne déduisant pas cette conséquence de ses constatations, la cour d'appel viole l'article

sur quels documents elle se fondait pour retenir que chacune des personnes physiques demanderesses justifiait de sa qualité d'associé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

[P] a obtenu l'organisation d'une mesure d'expertise de la valeur des parts sociales, au visa de l'article 1843-4 du code civil, confiée à M.

la société Nature, terre et passion, alors en formation, ce qui l'obligeait à répondre personnellement de la dette ainsi contractée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

toutefois vérifier que la société JFJ Immo avait expressément repris l'acte de vente signé par son dirigeant pendant la période de formation, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article

[J] [U] de son intention de se retirer, ni dans le délai de préavis de trois mois ; Que l'article 1843-4 du code civil auquel renvoie l'article 1869 relatif au retrait de l'associé, dispose que, dans

Il demande la cour, dans ses dernières conclusions déposées le 3 février 2023 via le RPVA et au visa de l'article 1843-5 du code civil, de : A titre principal, - fixer le montant mensuel de l'indemnité

de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4 », lequel prévoit que la valeur des droits sociaux est déterminée, en cas de contestation, par un expert ; qu'aux

à l'article 1843-4" ; qu'en l'espèce, les conditions de retrait des associés de la SCI Centre Médical de BOLBEC sont prévues à l'article 13 des statuts qui stipule : "Le retrait d'un associé ne peut intervenir

à l'article 1843-4.

X..., un expert a été désigné sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil à l'effet de déterminer la valeur des actions en cause «sur la base de la situation nette du dernier bilan arrêté» ; Sur

[F] [E], Au visa des articles 1843-4 du Code civil et 21 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée, - accueilli la demande d'expertise, - désigné à cet effet M. le Bâtonnier [P] [T] en cette qualité aux

Il a jugé, 'au surplus' que les défendeurs à l'action ne justifiaient pas du respect de la procédure de contestation de cession de droits sociaux prévue à l'article 1843-4 du code civil selon lequel:

associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette dissolution ne soit prévue par les statuts, il est procédé, dans les conditions énoncées à l'article

Dans les cas prévus au présent article, la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du code civil'.