Joint les pourvois n° 08-14.178 et 08-19.823 qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 08-14.178, examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu les articles

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 1844-7.7 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la société prend fin

sa liquidation ; que l'article 1844-8 alinéa 3 du code civil précise que la personnalité morale de la société ne subsiste que pour les besoins de sa liquidation ; qu'en déboutant M.

désigner un liquidateur avec pour mission de procéder aux opérations de liquidation de la SCI LA TOURAUDIERE puis à la répartition éventuelle des actifs et passifs entre associés dans les conditions de l’article

Aux termes des dispositions de l'article 1844 - 7 du code civil le tribunal peut ordonner la dissolution anticipée d'une société à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution

En date du 5 juillet 2024, l'associé unique de LBTP, à savoir la société [Adresse 5], décidait la dissolution sans liquidation de LBTP dans les conditions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, avec

l'actif et le passif social dont il feront leur affaire personnelle "; que, par suite, en les déclarant irrecevables à poursuivre le recouvrement d'une créance de la société, la cour d'appel a violé l'article

juge-commissaire ayant admis la créance à concurrence de la somme de 12 118,94 euros, à titre chirographaire ; Mais attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article

ancien gérant (n W 99-12.099), a été déclaré irrecevable le 19 février 2002 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, au motif que la SCI, dissoute en application de l'article

Y... d'un partage des bénéfices de l'exercice 1990 ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard des articles 1844-1 et 1134 du Code civil ; Et sur le second moyen du même pourvoi, et

Sur le premier moyen : Vu les articles 597 du nouveau Code de procédure civile, 391, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l'article 1844-7.7° du Code civil ; Attendu que la société prend

Y... fait valoir que la SARL EUROCOM ayant été mise en liquidation judiciaire, son gérant est, désormais, privé du pouvoir de la représenter et d'ester en justice en son nom et, ce, conformément à l'article

La preuve de la réunion des conditions posées par l'article 1844-7 5° incombe à Mme [B] [M] qui sollicite l'application de cet article.

Sur le premier moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1844-16 du Code civil

Par cette assignation, VNBF demande au tribunal de : « Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1844-5 du Code civil, Vu l'article L. 236-15 du Code de commerce, Vu l'article 1728 du Code civil,

Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, d’une part aux termes de l’article 1844-7 du code civil : « La société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée

Au visa des articles 1844-5 du code civil, et des articles 117, 649, 528, 538, 503 et 524 du code de procédure civile, elle réplique que : - la nullité de l'acte de signification pour vice de fond peut

cour a fait le rapport, Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article