715 du Code de procédure civile; que, par le second jugement du 3 mars 1994, cet incident a été rejeté; que la société a formé un pourvoi (W 94-13.252) sur ce jugement; Sur le moyen du pourvoi n° Y

du 8 février 2018, une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile dans les locaux de la société Norma capital. 2.

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mars 2026 et a été mise en délibéré au 24 avril 2026.

1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés

à l’article 659 du code de procédure civile.

provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

du 19 décembre 1991, tel que modifié par décret n° 2016-1876 du 26 décembre 2017, s'applique également aux délais prévus aux articles 902 et 908 à 910 du code de procédure civile, comme cela résultait

[G] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Condamner M. [E] [L] aux entiers dépens.

835 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de : - Constater le jeu de la clause résolutoire insérée au bail commercial conclut par acte sous seing privé en

L'article 514-3, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société CFT sollicite l'allocation de la somme de 3 500 euros par la société Les Voiles Parisiens et M.

145 du code de procédure civile.

431-3-1 du code de l'organisation judiciaire et 1015-2 du code de procédure civile, déposé chacun une note écrite et les deux derniers ont été entendus à l'audience publique du 19 décembre 2023.

450 du code de procédure civile

1315 du Code civil ; 2 / que la thèse selon laquelle M.

caduc, - condamner la société [3] à leur payer une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [3] aux entiers dépens dont distraction