L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AUXDITES DEMANDES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 4 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST ANNULE.

489-1 du Code civil excluant formellement les donations et testaments ; que l'action en nullité de testament pour insanité d'esprit découlant de l'article 901 du Code civil n'est pas enfermée dans un

, 1967, 1968 ET 1969, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ET L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION RESULTANT DE CETTE LOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES DISPOSITIONS

DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1966 AU 31 MAI 1967 FORMEE CONTRE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LA BOULAYE, SON DERNIER EMPLOYEUR, AU MOTIF

SUPPORTERAIENT SEULS LES CONSEQUENCES DE LA PERTE DU CHEPTEL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "L'EXISTENCE D'UNE PRESOMPTION DE CONTAMINATION RESULTE DE L'ARTICLE 30 DE L'ARRETE DU 14 AOUT 1963, AUX TERMES

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE RURAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 507 ; LE CODE DU TRAVAIL ; LA LOI N 66-1005 DU 28 DECEMBRE 1966 ; LE DECRET

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE DOCTEUR Y...

450 du code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

DU CHEMIN VERT" ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 13 JUILLET 1930 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCES ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

bonne foi dans la mise en oeuvre de la clause résolutoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que la renonciation ne peut résulter que

AU 24 MAI 1969 ; 2 LE RENVOIE DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET DEVANT LE MINISTRE DU BUDGET POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA "DECRISTALLISATION DE CES ARRERAGES ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET

DU CINQUIEME DES REVENUS DISTRIBUES EN 1969, SOIT 144606 F ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

X... avait perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 au regard de l'article 152 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 28 juillet 1960, de l'ordonnance n° 62-

ET CIE METROPOLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DU MONTANT DES LIVRAISONS EFFECTUEES PAR LA SOCIETE MINNESOTA DE FRANCE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HENRI X...

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 du code de procédure pénale, de l'article 1384, alinéa 5, du code civil

des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure