[I] [Y] et contre Monsieur [P] [J].

Il précise qu'il est contraint de travailler cinq ans de plus, soit jusqu'en 2025 pour obtenir une retraite à taux plein.

Concernant les contrats conclus en juillet 2015, le premier juge a constaté que le bon de commande ne précisait pas le délai de livraison des biens, en violation des dispositions de l'article L. 121-18

(Iles Marshall), contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société Eburnea, société de droit étranger, dont le

supplémentaires, des avantages de la CCNSA (article 2 de la convention).

droit de racheter son contrat en cas d'acceptation préalable, par le bénéficiaire, de la stipulation faite à son profit, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles

Contrairement à ce que prétend le salarié, le délai butoir de 20 ans instauré par l'article 2232 du code civil n'a pas pour effet de se substituer au délai quinquennal mais au contraire, potentiellement

pour se rendre sur les chantiers, dès lors que cet avantage n'était pas stipulé dans le contrat de travail et que l'employeur ne s'était pas engagé à le maintenir, cependant qu'en retirant sans préavis

Elle soutenait qu'en application des articles 16, 19 et 23 des conditions générales et de l'article 5 des conditions particulières, la société Bonna Sabla restait lui devoir une somme de 131 459, 20 euros

EXPOSE DU LITIGE Le 2 novembre 2015, Monsieur [H] [J] a souscrit un contrat d’assurance de retraite complémentaire dénommé « LA RETRAITE » auprès de la S.A. GENERALI.

L'AGEFOS-PME se pourvoit en cassation contre les articles 2 à 4 de l'arrêt du 29 juillet 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses conclusions dirigées contre le jugement du

à la retraite en application du décret du 18 juillet 2008 repris par l'article R. 1234-2 du code du travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire qu'en application de l'article 12 de

L'article 8 de l'offre de prêt réglementait notamment l'assurance décès invalidité et prévoyait que : " préalablement à la signature des présentes, l'emprunteur a adhéré au contrat d'assurance que le

; que la cour d'appel, qui a ainsi omis de déterminer le sens et la portée des stipulations du contrat de travail par rapport à l'année de référence, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de retraite reversé sous forme de rente viagère, un rachat dudit contrat n'étant possible qu'en cas de force majeure, non caractérisé en l'espèce.

d'assureur du contrat Prédiagri Retraite.

L'article 9 des conditions générales du contrat, figurant sur la même page du bon de commande, juste au-dessus du formulaire d'« Annulation de commande », article intitulé « Résiliation du contrat de vente

de la signature du contrat de prêt ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'action en nullité avait été exercée plus de cinq ans après la conclusion de ce contrat ; qu'elle a ainsi, sans violer