Il n'est enfin pas contesté que, par courriel du 28 mars 2020, la SAS Stam & Co a informé la SAS BFnCo «'conformément au contrat de location gérance [les] unissant de [son] intention de ne pas renouveler

que les faits reprochés à la personne morale avaient été commis, pour son compte, par l'un de ses organes ou représentants, a violé l'article 121-2 du code pénal ; 2°/ qu'en se fondant, pour retenir

Faits et procédure 2.

2016 ; 2°/ que la résiliation unilatérale d'un contrat à durée déterminée suppose la preuve, à la date de cette résiliation, d'une faute du cocontractant caractérisée et suffisamment grave pour justifier

locataire commercial prévu par l'article L. 145-46-1 du code de commerce ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 145-46-1 et L. 642-3 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute

les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ASPEN DIRECT, partie civile, contre

En défense, selon ses conclusions datées du 21 octobre 2025, la société SYNDIC & CO a demandé de : - à titre principal, constater l'interdépendance entre le contrat de prestation de service que la société

au titre du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ; 2/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en cas de résiliation d'un contrat aux torts réciproques des deux parties, chacune ne

L'article 16 dudit contrat mettait à la charge de l'agent commercial, à la fin du contrat, une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans, pour les produits objets du contrat.

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

L 112-1 et L 122-1 du Code des assurances, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2.

alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article 9 du contrat de partenariat

et 2270 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt et qu'il était constant, au demeurant, que la société anonyme SOGEPI, maître d'ouvrage délégué, n'avait pas contracté

Il indique avoir signé, le 9 janvier 2008, un contrat de coproduction avec la société KOS AND CO, ainsi qu'un avenant le 4 février 2010, portant sur un album intitulé '[D] [Q] ' comportant douze titres

contrat ; qu'en premier lieu il convient de rappeler que l'article 42 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 prévoit que les accords de négociation commerciale sont conclus pour une durée annuelle ; que

14 C, FR Grenoble CO 38 CE, FR Laval CO 53, FR Lille CO 59 C, FR Lyon CO 69 E, FR Marseille CO 13 C, FR Metz CO 57 C, FR Montpellier CO 34 C, FR Nantes CO 44 C, FR Rouen CO 76 C, FR Thionville CO 57 C

MOTIFS ADOPTES QUE au visa des dispositions des dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation, Christian X... demande au Tribunal de constater la prescription du prêt de 2008, soutenant

2], défenderesse à la cassation.