YVES, CONTRE UN ARRET DU 30 AVRIL 1981 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, RENDU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUI L'A RENVOYE DEVANT

700 du code de procédure civile.

147, 150 et 151 du Code pénal abrogé, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble renversement de la charge de la preuve, méconnaissance du

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

H... à payer diverses sommes aux parties civiles, alors « que l'exception d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile, fondée sur l'article 2 du code de procédure pénale, peut être soulevée en

2 du Code de procédure pénale, 400 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à payer des dommages-intérêts à l'ASSECO-CFDT, à l'UFC et à l'Ordre

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 1 et 5 de son premier protocole additionnel, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 2, 87, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE R 26, PARAGRAPHE 15

2 2° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SONT AMNISTIES LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ILS SONT ANTERIEURS AU 22 MAI 1981, LES DELITS COMMIS A L'OCCASION DE REUNIONS OU DE MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE ; QU'AINSI

2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, L. 611-13, L. 321-7, L. 322-11 DU CODE DU TRAVAIL ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SALARIEE

ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS ; (SANS INTERET ; ) MAIS SUR LE TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS : LE TROISIEME DE LA VIOLATION DES ARTICLES

qui l'a mise en cause, ni qu'elle l'ait fait citer devant la juridiction de jugement ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 21 MAI 1968, QUI A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

quatre ans prévu par l'article 147-1 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte cependant des constatations propres de l'arrêt qu'en l'espèce, l'ordonnance de mise en accusation avait été rétroactivement

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE I ET II

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

l'encontre du prévenu, la cour d'appel a justifié sa décision, sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel doit dès lors être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles