préliminaire et de l'article 2 du Code de procédure pénale, d'être présente aux débats, éventuellement assistée d'un conseil et de faire poser, le cas échéant, des questions au prévenu ; "alors que

cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué

5 et 8 de la loi du 1er juillet 1901, a écarté sa demande; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et

L. 411-1 du Code du travail, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de

l'ordonnance du juge d'instruction, déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

575 alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 et 223-1 du Code pénal, L

575, alinéa 2-2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 85, 87, 418 et 575-2 du Code de procédure pénale

2, 3, 85 et 87 du Code de procédure pénale, 591 à 593 du même Code, ainsi que des articles L. 626-2 et L.626-16 du Code de commerce (articles 197 et 211 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), défaut

condamnation pénale ; que l'effet de cette disposition est donc attachée à la qualité de victime dont la définition utile est donnée par l'article 2 du Code de procédure pénale comme la personne qui a

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 197-1, 212, 427, 464, 485, 512, 591 et

L. 411-11 du Code du travail, 2, 3, 87, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Henri de X... de sa contestation de la recevabilité de la constitution de partie

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 85, 574, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse

tel, irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 591 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action civile

nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 225-252 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Il se déduit de l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale que tout avocat inscrit à l'un des barreaux d'une cour d'appel a qualité pour former un pourvoi en cassation dans l'ensemble du ressort

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.