préciser la date à laquelle la demande de retour de l'enfant avait été introduite ; que ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le retour immédiat

et 2002) ou était resté constant (en 2011 et en 2012) ; qu'en qualifiant néanmoins d'usage la prime litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la contradiction de motifs

supplémentaires en 2005, 2006, 2007 et 2008 et de 200 heures en 2009, première année d'application de l'avenant n°3 du 16 janvier 2008 ; Qu'il résulte des pièces et des débats que les droits de [X]

avec capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter du 28 septembre 2006 ; CONDAMNE la société TEXPORT TEXLINE aux dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article

, quand la résiliation du bail avait été prononcée en 2002, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article L. 622-20 du code de commerce ; 2°/ que subit un préjudice personnel

Y... démontre : Sur la prime d'assiduité : il en a bénéficié de manière régulière en 2000, 2001, 2002 ; 2003, et en 2004, cette prime a été intégrée au salaire de base qui est passé en janvier 2004 de

et le 31 décembre 2000 ; - entre le 1er 2001 et le 31 décembre 2001 ; Qu'après le rappel de ces dispositions, la proposition de rectification : - mentionnait : « Au 1er janvier 2002, Monsieur et

2000 du Code civil.

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRET DU 29 Mai 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 07 janvier 2004- N° rôle : 2002 /

696 du code de procédure civile et être débouté en sa demande en paiement de dommages et intérêts et celle fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile. 1°) ALORS QU'il n'y a pas lieu à annulation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, ensemble l'article 53 de la loi n° 2000

, condamné la société Forez Piscines au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et débouté le salarié de ses autres demandes.

Il y fut détenu du 10 août 2000 au 22 juin 2002, du 7 décembre 2002 au 10 avril 2003 et du 15   avril 2003 au 10 septembre 2004. 10.

8 du code de procédure pénale qu'en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; qu'en vertu de l'article 6 du même code, l'action publique pour l'application de

Le requérant souligne qu’alors que les infractions qui lui étaient reprochées avaient été commises en 2001, les audiences ont été initialement fixées en 2003, 2005 et 2006, puis ajournées pour 2007 et

    L’article 48 I. de la loi n o 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié l’article L. 12(b) du code des pensions civiles et militaires de retraite.

a violé l'article 34, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

en 2001, de 84 % en 2002 et de 85 % en 2003, 2004 et 2005.