L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. 2°/ ALORS QU'en ne relevant aucun motif pour rejeter la demande formée pour les années 2003 et 2004, la cour d'appel a violé l'article

U... avait régulièrement été placé en arrêts de travail depuis son arrêt initial du 8 octobre 2004 au 31 décembre 2009, et a ainsi violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu

» par lettres d'observations des 9 novembre 1999, 22 mai 2001 et du 14 juin 2005, pour écarter l'existence d'une validation tacite au sens de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour

X... a été condamné pour la première fois le 7 mars 2002 pour des faits de décembre 1999, septembre 2000, octobre 2001 et novembre 2001 ; que sans discontinuer il a été condamné en 2005 pour des faits

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 du code de procédure pénale, 226-10, 226-11 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

et 2009 pouvaient assortir d'une condition de présence un élément de rémunération acquis au titre des exercices 2006, 2007 et 2008, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, l'article L. 1221

l'espèce, que les infractions visées par la plainte avec constitution de partie civile déposée le 8 octobre 2004 par Jean-Louis X... ne peuvent être considérées comme connexes aux infractions pour fraude

retenues ; que la loi 2005-1579 du 19 décembre 2005 a institué un article L.241-15 du code de la sécurité sociale précisant que « l'assiette de calcul s'entend des heures rémunérées quelle qu'en soit

retenues ; que la loi 2005-1579 du 19 décembre 2005 a institué un article L.241-15 du code de la sécurité sociale précisant que « l'assiette de calcul s'entend des heures rémunérées quelle qu'en soit

, lorsque l'avocat était en charge du dossier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

2000 et l'article 1232-1 du code du travail.

et 2009 pouvaient assortir d'une condition de présence un élément de rémunération acquis au titre des exercices 2006, 2007 et 2008, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, l'article L. 1221

[E] et la société Crit Intérim à lui payer 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

en 2002, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2222 du Code civil selon lequel « le nouveau délai de

T... avait produit les attestations de l'ASSEDIC et des avis d'imposition de 2003 à 2007 justifiant des revenus suivants : - du 16 décembre 2001 au 31 décembre 2002 : 11 362,37 € bruts d'indemnités de

cumuler avec leur consommation annuelle électrique dans le Bas-Rhin (7 900 kWh de mars 2004 à 2005 et de 2005 à 2006, et de 11 000 kWh de mars 2006 à 2007) ; Attendu que les époux ne disposent d'

385 du nouveau code de procédure civile, R. 516-1 du code du travail et L. 241-6-2 du même code, ensemble l'article 565 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement

l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des articles L. 114-1, alinéa 2 et R.172-6, 4° du code des assurances que lorsque l'action de l'assuré a pour