application de l'article 353 du code de procédure civile en vigueur en Polynésie française ; Vu ensemble les articles 1131 du code civil et L 124-1 du code des assurances, Déclarer non écrites

* * * Durant les années 2001, 2002 et 2003, M. Joël X... a souscrit de nombreux crédits à la consommation.

Elle sollicite une indemnité de 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

[M] [J] et Mme [E] [J] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1360 du code de procédure civile, 721, 778, 815, 843 et 1240 du code civil, à titre principal de : - débouter M.

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et de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à lui remettre les documents de rupture modifiés et les bulletins de paie sur les années 2003 à 2008, sous astreinte de 90

nationale des missions locales et PAIO et l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'article VI-5 de la convention collective nationale des missions locales et PAIO relatif aux frais professionnels prévoit

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civil , article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, n o 23; Filios, Droit des contrats , partie spéciale, volume 6, responsabilité délictueuse 1977, par. 48 B 112 ; E.

civil et de la loi numéro 91-650 du 9 juillet 1991, notamment son article 3 devenu l'article L 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu les dispositions de l'article 1356 du Code civil ;

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à prendre en charge les dépens.

X... sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, - condamner M.

[S] [Z] au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 2004 à 2009, - condamner l'intimé au paiement de la somme de 21.600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

la première année un exercice social du 1er juillet 2002' au 30 juin 2003, la deuxième année du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2004, la troisième année du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005, que l'avenant

de 10 000 € pour préjudice distinct, et une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1254 du code civil et de lui allouer la somme de 7 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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du Code Monétaire et Financier et 2016 du Code Civil, pour les exercices 2002-2003 et 2006 notamment ; 06 MARS 2008 No / 4 -dire et juger en conséquence que la BNP PARIBAS ne saurait réclamer

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et 2004, que chaque salarié éligible devait recevoir pour les années 2005, 2006 et 2007 une somme égale à la moyenne des sommes qu'il avait perçues au cours des années 2002, 2003 et 2004, et que cette