En application de l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le requérant, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant

4 et 5 du code de procédure civile. » 24.

L 441-10 du Code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 06/06/2023, ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil

1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile : 4.

C... avant la vente, la cour d'appel s'est fondée sur une circonstance inopérante, violant ainsi l'article du code civil, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du même code ; Alors 3°) que la prescription

2044 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1°, du code de commerce, dans leurs versions applicables entre 2013 et 2015. » Réponse de la Cour 3.

-3 du Code civil, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances, Confirmer l'ordonnance du 24 juin 2025 rendue par le Juge de la mise en état du Tribunal

[D] [A] et Mme [Z] [A] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[U] a' lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

2048 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 11.

[K] [F] demande à la cour de : Vu les articles 843, 921, 1078, 1240 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : - Confirmer le jugement rendu

3 du Règlement Bruxelles II bis et 1070 du code de procédure civile, la cour d'appel a écarté la compétence de la juridiction française fondée sur l'article 14 du code civil au motif que cet article ne

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M.

790 du code de procédure civile, le pouvoir pour statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile.

, celui-ci, bien que passé en force de chose jugée, ne pouvait produire aucun effet à son égard, la Cour d'appel a violé l'article 1351 ancien du Code civil, devenu l'article 1355 nouveau de ce Code, par

et 907 du Code de Procédure Civile.