Le droit interne pertinent Selon l’article 2043 du code civil, qui énonce le principe « neminem laedere », c’est-à-dire le devoir général de ne pas causer de dommage à autrui, quiconque allègue

    Selon l'article 2043 du code civil, qui énonce le principe « neminem laedere », c'est-à-dire le devoir général de ne pas causer de dommage à autrui, quiconque allègue avoir subi un dommage

titre de l’article 2043 du code civil.

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2044 du Code civil ; et alors, selon le second moyen : 1 / qu'en déclarant que la transaction portant cessation

[S] irrecevable en sa demande tendant à voir ordonner en vertu de l'article 2043 du code civil, la mainlevée judiciaire du commandement de payer enregistrée sous la référence B 214 P 02 2018 D 4634 ' S

5, paragraphes 1, 2 et 4, et de l’article 13 pris conjointement avec l’article 3 de la Convention, constatées en raison de l’absence de base juridique et du défaut d’information et de contrôle judiciaire

xa0;       La Commission observe que devant les juridictions nationales, le requérant s'est contenté de demander la réparation des dommages subis suite à des faits illicites (article

cependant la possibilité de mettre en cause la responsabilité de l’Etat pour négligence au moyen de deux actions en dommages et intérêts pour faute   : l’une à l’encontre de l’Etat sur le fondement l’article

700 du code de procédure civile.

xa0;      En l'espèce, la Commission constate que le requérant n'a pas saisi les juridictions italiennes d'une action en dommages-intérêts dirigée contre l'Etat, sur la base de l'article

    Le 4 juillet 1998, le requérant saisit le tribunal de Bologne («   le tribunal   ») d’une action en dommages-intérêts engagée sur le fondement de l’article 2043 du code civil en

L'article 2043 du code civil énonce le principe du neminem laedere , c'est-à-dire le devoir général de ne pas causer de dommage à autrui.

espèce, la Cour constate que la requérante n’a intenté aucun recours, alors qu’elle aurait pu saisir les juridictions italiennes d’une action en dommages-intérêts dirigée contre l’Etat, sur la base de l’article

nature du dédommagement pour responsabilité civile prévu à l’article 2043 du code civil.

2043 du code civil régissant la responsabilité délictuelle.

700 du code de procédure civile, - les entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Italie (précitée), le requérant dénonce la violation de l’article 2 de la Convention, sous son volet procédural, en raison de la durée excessive de la procédure civile engagée par lui afin d’obtenir réparation

2043 du code civil régissant la responsabilité délictuelle.

  Dans ces conditions, elle estime que les requérants ne peuvent être considérés comme étant "victimes" au sens de l'article 25 (Art. 25) de la Convention d'une violation de cette disposition de la