1165, 2044, 2048 et 2052 du Code civil ; 2 ) qu'en vertu de l'article 2048 du Code civil, les transactions se renferment dans leur objet et la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et

789 et 907 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article 914 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017

Qu'elles ne peuvent être attaquées que pour cause d'erreur de droit ou pour cause de lésion ; que cependant il résulte des articles 2048 et 2049 du Code civil que : « Les transactions se renferment dans

Jean-Pierre Y..., demeurant Le Mesnil-Guérard, la Hoguette (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre civile), au profit de : 1 ) M.

; que cependant il résulte des articles 2048 et 2049 du Code civil que : « Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qu y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend

; que cependant il résulte des articles 2048 et 2049 du Code civil que : « Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qu y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend

civile, Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Vu les articles 9 du code de procédure civile et les articles 11,

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier

[H] [D] fondée sur l'article 699 du code de procédure civile, sera ainsi rejetée.

Cependant il résulte des articles 2048 et 2049 du Code civil que : « Les transactions se renferment dans leur objet.

; qu'il résulte des articles 2048 et 2049 du Code civil que : « Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qu y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de

[C], la cour d'appel a violé les articles 323,324 et 552 du code de procédure civile. » 9.

1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-3, L. 3141-12 du code du travail et l'article 1315 devenu 1353 du code civil : 13.

2226-1 du code civil. » 16.

[L] a interjeté appel le 17 mars 2020 d'un jugement rendu le 27 novembre 2018 qui lui avait été signifié le 15 janvier 2019 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile. 2. M.

450 du code de procédure civile

Faisant application de l'article 627 du code de procédure civile, elle a dit n'y avoir lieu à renvoi du chef du bien-fondé du licenciement, jugé que celui-ci était sans cause réelle et sérieuse

, 450-1 et 222-38 du code pénal, 415, 464 et 465 du code des douanes, L. 152-4 du code monétaire et financier, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en