Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 26-4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

450 du Code de procédure civile

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile : 5.

1382 du code civil et L. 511-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2224 du code civil et L. 411-74, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime : 26.

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 19.

1964 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige, L. 121-15 du code des assurances, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse

» ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 783 et 784 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 et l'article 783 devenu l'article 802 du code de procédure

sur l'article 1240 du Code Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1134 et 1183 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9.

1128 et 1169 du code civil, ou à toute autre disposition de ce code. 6.

[Y] Sur l'application de l'article 555 du code civil M.

et R. 313-1 du code de la consommation et de l'article 907 du code civil. 7.

de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 7.

et le second dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article R. 313-1 du même code dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-135 du 1er février 2011, textes

1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme