Enfin, en réponse au moyen tiré de l'article 2061 du Code civil, Monsieur Y... affirme que les dispositions des articles 1442 et 1443 du Nouveau Code de procédure civile, éclairées par une abondante jurisprudence

de base légale au regard de l'article 2061 du code civil ; Mais attendu qu'en présence d'un accord qui contient une clause compromissoire conclu entre deux experts-comptables pour régler diverses conséquences

dans le contrat conclu avec la société Tripcovitch, a déclaré cette clause nulle sur le fondement de l'article 2061 du Code civil, en raison du caractère civil du contrat, en décidant qu'étaient réunies

, n'a pas répondu à ce moyen ; que l'article 2061 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi no 2001-420 du 15 mai 2001, applicable aux conventions en cours, énonce que sous réserve des dispositions

2061 du code civil, la cour d'appel a violé le texte et les principes susvisés, ainsi que l'article 3, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en vertu du point q de l'annexe à l'article L. 132-1 et de l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 1447, 1484.1° du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2061 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2061 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE INCLUSE DANS

en vigueur, ensuite en violant l'article 2 du code civil et l'article 12 du nouveau code de procédure civile, l'article 126 précité ne pouvant, en l'absence de disposition transitoire expresse contraire

[P] a agi dans le cadre de son activité professionnelle au sens de l'article 2061 du code civil. Quand bien même le caractère professionnel de l'engagement de caution pris par M.

2061 DU CODE CIVIL, 110 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 631 DU CODE DE COMMERCE ET 1444, ALINEA 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ENONCE QUE MME X...

1192 du code civil par refus d'application ainsi que l'article 2061 du Code civil, par fausse application ; Alors que, par ailleurs, la clause de « CONCILIATION CONVENTIONNELLE » figurant au contrat

D'AUTRE PART, DES LORS QUE, CONCLU ENTRE UNE SOCIETE ITALIENNE ET UN FRANCAIS, RESIDANT EN FRANCE, POUR Y ETRE EXECUTE, LE CONTRAT ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES LOIS Y..., ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

2061 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en sa rédaction issue de la loi du 15 mai 2001, sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2061 du Code civil, ensemble

Sur le moyen unique : Vu les articles 2061 du Code civil et L. 511-1, alinéa 6, et R. 517-1, alinéa 4, du Code du travail, et les articles 5-1 et 54 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 ;

X... ainsi que 20. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1442, 1484-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

2061 du Code civil, si l'on considérait qu'elle se rapportait à la promesse d'achat, la cour d'appel a violé les articles 1458 et 1466 du nouveau Code de procédure civile, 355-1 de la loi du 24 juillet