de 51 802 euros ; Fixer l'indemnité de remploi à la somme de 21 874,40 euros ; Condamner la société SNCF Réseau à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

du Code de Procédure Civile Greffier : Françoise GOUX DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 Février 2026, Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire

L. 242-5, R. 143-21 et R. 241-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que si, aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, le classement d'un risque dans une catégorie

-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures civiles

Elle souligne que l'interprétation des clauses du contrat d'assurance doit être faite en la faveur de l'assuré comme consommateur au terme de l'article L.211-1 du code de la consommation la clause dudit

code monétaire et financier, L.310-1 du code des assurances, L.111-1 du code de la mutualité, de : Statuer ce que de droit sur la régularité de l'appel interjeté par les consorts [J], Au fond, le dire

garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil et subsidiairement, sur la garantie de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du code de la consommation

L 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et 828 du code de procedure civile, les avocats et parties consultés ; statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

[B] et la somme de 3 000 euros à la société BP2C au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la présente instance, outre les entiers dépens de la présente instance.

Toutefois, par dérogation aux articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, les conditions d'exploitation des prestations des artistes-interprètes des archives mentionnées au présent

la somme de 51 802 euros ; - Fixer l'indemnité de remploi à la somme de 21 874,40 euros ; - Condamner la société SNCF Réseau à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700

de 51 802 euros ; Fixer l'indemnité de remploi à la somme de 21 874,40 euros ; Condamner la société SNCF Réseau à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

de 51 802 euros ; Fixer l'indemnité de remploi à la somme de 21 874,40 euros ; Condamner la société SNCF Réseau à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

de 51 802 euros ; Fixer l'indemnité de remploi à la somme de 21 874,40 euros ; Condamner la société SNCF Réseau à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

de 51 802 euros ; Fixer l'indemnité de remploi à la somme de 21 874,40 euros ; Condamner la société SNCF Réseau à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

de 51 802 euros ; Fixer l'indemnité de remploi à la somme de 21 874,40 euros ; Condamner la société SNCF Réseau à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

2-1-1 de l'accord du 17 juillet 2009, ensemble l'article L. 2143-3 du Code du travail ; ALORS DE QUATRIEME PART, et en tout état de cause, QUE la convention collective nationale du régime d'assurance