Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003588 Numéro PC : 4163714 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 21/04/2026 A l'égard de : L'ALLEE AU ROY (SARL) [Adresse 1]

et place de la SCP SIDER, avoués et plaidant par Me BRET substituant Me LEGRAND de la SCP LAMY et Associés avocats au barreau de LYON Monsieur [FA] [V] né le [Date naissance 18] 1957 à [Localité 212

Sur le doublement de l’intérêt légal L’article L 211-9 du code des assurances dispose que l’assureur doit présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation dans un délai de 5 mois à compter

L’AUDIENCE : Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ; Les parties intéressées ont été convoquées à l’

L’AUDIENCE : Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ; Les parties intéressées ont été convoquées à l’

[L], la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

L'article L.211-9 du code des assurances dispose que: 'Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur

Daniel est ainsi justifié ; Qu' il convient de réformer la décision déférée sur ce point ; Sur les heures supplémentaires Attendu que, selon l' article L. 212- 1- 1 du Code du travail, en cas de

R.211-3-4 et R.211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Mars 2002, ARRET : Prononcé par Monsieur RUFFIER, Président de Chambre, à l'audience publique du 04 mars 2002, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau code de procédure civile, qui a

Mars 2002, ARRET : Prononcé par Monsieur RUFFIER, Président de Chambre, à l'audience publique du 04 mars 2002, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau code de procédure civile, qui a

4 alinéa 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, devenu l'article L. 212-1 alinéa 1 du code des relations entre le public et l'administration ?

4 alinéa 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, devenu l'article L. 212-1 alinéa 1 du code des relations entre le public et l'administration ?

4 alinéa 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, devenu l'article L. 212-1 alinéa 1 du code des relations entre le public et l'administration ?

4 alinéa 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, devenu l'article L. 212-1 alinéa 1 du code des relations entre le public et l'administration ?

[E] [D] s’opposant à ce moyen d’incompétence, Vu les débats à l’audience du 04/11/25, Vu l’article 455 du Code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 444 du Code de procédure civile

daté du 03/05/2022 Maître [M] [O] [Adresse 15] [Localité 13] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 29/04/2022 [28] [Adresse 63] [Localité 21] Régulièrement

/97 CAPOZZI DI STEFANO     DH(99)316 40951/98 CAPPELLARO 25/01/2000 25/04/2000   36615/97 CAPPELLO     DH(99)212 38120/97 CAPPELLONI     DH(99)315 49319/99 CAPRI 06/12