des exposantes, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil

prévue par l'article L.218-2 du Code de la consommation et l'article 2224 du Code civil.

L. 1471-1 alinéa 2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article 40 II de la même ordonnance, les articles 2228 et 2229 du code civil, et les

ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 2229 du code civil et par fausse application les articles 641 et 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 114-1 du code des assurances, 1235, 1376 et 2224 du code

la communauté d'agglomération du pays de Saint-Malo, tendant au recouvrement, au titre de l'année 2012, de la redevance spéciale d'enlèvement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

L. 137-2 du Code de la consommation ne saurait donc être considérée comme acquise ; que s'agissant de la prescription prévue par l'article 2224 du Code civil, les observations susvisées permettent de

La prescription quinquennale, prévue par l'article 2224 du code civil, est, en application des articles 2240, 2241 et 2244 du même code, interrompue par la reconnaissance du débiteur, une demande en justice

articles 1101, 1108, 1134, 1156, 11 78, 1315 et 1379 anciens du Code civil (dans leur rédaction applicable à l'espèce), Vu les articles 2224, 2239 et 2241 du Code civil.

Il résulte des dispositions de l'article L. 311-33 ancien du code de la consommation applicable aux offres de crédit litigieuses et de l'article 2224 du code civil qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur

L'article 1353 du code civil dispose celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

2224, 2233 du code civil et L. 110-4 du code du commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé que la communauté de biens entre époux ne suffit pas à établir la nature commerciale de

2227 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 2224 du code civil, ensemble l'article 26 - II de la loi n° 2008-561 du 17 juin

2277 du code civil devenu l'article 2224 du code civil est applicable à l'action en paiement des intérêts annuellement dus sur les condamnations prononcées par le jugement ; qu'en décidant que M.

Vu : - le code civil ; - le code de la voirie routière ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.