personnelle et automne, qui n'était pas fondée sur la subrogation, la cour d'appel a violé l'article 2225 du code civil par fausse application et l'article 2224 du code civil par refus d'application.

2227 du code civil, par refus d'application, et l'article 2224 du code civil, par fausse application ; 2°/ que les juges du fond doivent trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

par l'article 2224 du code civil n'est pas applicable.

de l'article 2224 du code civil n'est applicable qu'à défaut de dispositions spécifiques, que l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale définit un délai spécifique pour déposer un recours devant

2224 et 2225 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

[H] se prescrivait par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil et son action à l'encontre de la société [1] se prescrivait par le même délai, la cour d'appel a méconnu l'article 2224 du

2224 et 2227 du code civil, ensemble les articles 696, 697, 698 et 701 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

[V] pour rechercher toute responsabilité possible devant les juridictions judiciaires, la cour d'appel a violé l'article 2225 du code civil, ensemble l'article 412 du code de procédure civile. » Réponse

2008 portant dispositions transitoires, les articles 2222 et 2224 du code civil dans leur rédaction issue de cette loi, et l'article 2262 du même code, dans sa rédaction antérieure. » Réponse de la

2224 du code civil. 7.

par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en jugeant qu'en l'espèce seul l'article 2225 du code civil était applicable

Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code disposant que : " l'interruption résultant de

2224 du code civil. 6.

2224 du code civil et 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 (2222 nouveau du code civil), ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code

de la sécurité sociale relatives au délai de recours ; que l'article 2224 du code civil n'est pas applicable à une telle contestation qui n'est pas relative à un droit personnel ou mobilier ; que pour

les articles L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-3 et L. 114 du code des procédures civiles d'exécution et l'article

2224 du code civil et au regard de l'article L. 3245-1 du code du travail. » 2°/ qu'en application de l'article 2224 du code civil, applicable jusqu'au 17 juin 2013, les actions personnelles ou mobilières