Cependant, cette irrégularité relève des articles 463 et 464 du code de procédure civile.

[W] [P] demande à la cour, au visa des articles 544, 565, 566, 571 et 2227 du code civil, de l'article L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle et des articles 564 et suivants ainsi que l'article

  105 de la loi d’accompagnement du code civil, combiné avec les dispositions pertinentes du code pénitentiaire. 33.

et 3 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

des article 1240 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 2224 du code civil et 2240 du code civil, - réformer le jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Draguignan le

européenne des droits de l'homme, de l'article 16 du code de procédure civile, des articles 1382, 1356, 2279 du code civil, des articles L 222-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles

qui pourraient résulter des éventuelles violations qu'elles dénoncent, puisque, conformément à l'article 2277 du code civil belge, les arrérages de pensions alimentaires se prescrivent par 5 ans, et qu'elles

  105 de la loi d’accompagnement du code civil. 32.

que de l’article   2 du Protocole n o 7. 43.

d’appel d’Athènes, n’avait pas non plus méconnu l’article 5 du code de procédure administrative.

ayant été établi en méconnaissance des articles L. 52-4, L. 52-5, L. 52-6 et L. 52-8 du Code électoral et doit par la suite être rejeté   ».

    L’article 42 § 1 du code de procédure pénale définit la victime comme toute personne ayant subi un dommage corporel, matériel ou moral du fait de l’infraction.

2367 du code civil.

700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [S] à verser à Monsieur [T] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [S] aux dépens comprenant

Roumanie (n o 46430/99, 5 octobre 2004). 35.     Les dispositions du code civil concernant la responsabilité civile délictuelle sont décrites au paragraphe 142 de l’arrêt Iambor c.

    Les dispositions pertinentes du code pénal sont libellées comme suit   : Article 44 «   1. N’est pas pénalement responsable la personne qui agit en légitime défense. 2.

    La Cour observe que l’article 55 de la loi n o 3900/2010 a modifié l’article 76 de la loi n o 3386/2005 de manière à ce que le juge administratif puisse examiner la légalité de la détention

Quant aux policiers, elle décida de ne pas leur infliger de peine, considérant que les conditions énumérées à l’article 49 du code pénal étaient réunies.

[I] [A] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1247, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L.643-1 du Code de commerce, Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure