B...

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; (…) ».

les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / […] 6° Le permis de conduire a été retenu à la suite

Aux termes de l'article L. 235-1 du code de la route : " I.

L. 234-1, L. 224-16, R. 413-17 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de

commis dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1".

B...

[B] DIVORCE - ARTICLE 237 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LAGEOIS Anne-Cécile Greffier : Madame GUILLOT Carole Dépôts des dossiers de

6.3.b de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 234-1, L. 234-8 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

de l’article R. 234-20 du code pénitentiaire dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle était l’unique moyen de mettre un terme à l’infraction ou de préserver l’ordre interne au sein

de l’article R. 234-20 du code pénitentiaire dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle était l’unique moyen de mettre un terme à l’infraction ou de préserver l’ordre interne au sein

Aux termes de l’article R. 234-19 du même code : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion

Cette durée peut être portée à trente jours lorsque : / 1° Les faits commis constituent une des fautes prévues par les dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article R. 232-4 ; () ". 11.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 239 bis AA, 1741 du code général des impôts, 46 terdecies A, 46 terdecies B, 46 terdecies C de l'annexe III au même code, L. 230 du livre des procédures

234-2, alinéa 1er, (dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique), du règlement général de l'AMF relèvent, par renvoi de l'article 231-1, alinéa 1er, dudit règlement, de l'article L. 433-1, II, du code

L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 ont établi cet état ; / () Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2,

les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : 1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-9 du code de procédure pénale, repris depuis le 1er mai 2022 à l'article R. 234-4 du code pénitentiaire : " Chaque membre de la commission de discipline