AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724d7cd58014677418cb4
12 décembre 2006
12 décembre 2006
préjudicielle ou à tout le moins d'une interprétation des points 26, 35 et 42 de l'arrêt Chevassus-Marche ne s'avérait pas indispensable, la cour d'appel a violé les principes du droit communautaire, l'article
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comm
61372492cd580146774169b9
22 novembre 2005
22 novembre 2005
234-b du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la mise en oeuvre de la procédure prévue par
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