; que par ordonnance du 18 mars 2016, le juge d'instruction a déclaré cette constitution de partie civile recevable sur le fondement de l'article 2-23 du code de procédure pénale, les délits énoncés aux

et l'ont condamné à réparer le préjudice allégué par la partie civile ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 241-2, L. 243-3 du Code des

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 246 du code civil et 1077 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant

    Par une décision n o   2023-1062 QPC du 28   septembre 2023, le Conseil constitutionnel déclara cet article contraire à la Constitution comme méconnaissant le droit à un recours

450 du Nouveau Code de Procédure Civile. *************** Vu le jugement dont appel rendu entre les parties le 18 janvier 2007 par le Tribunal de Grande Instance de BOURGES ; Vu les dernières conclusions

1154 du code civil, a débouté la SA EDIPS IMPRIMEURS de sa demande de dommages et intérêts et l'a condamné à payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du NCPC ainsi qu'aux entiers dépens

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles R. 613-27 du code de la sécurité sociale et les articles 414 et 1984 du Code civil ; ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la date de la radiation

L'ancien article 2108 devenu l'article 2379 alinéa 1er du code civil prévoit que ce privilège se conserve par une inscription effectuée conformément aux articles 2426 à 2428 du code civil dans le délai

Elles ajoutent que l'article 2486 du Code civil ne s'applique que lorsque l'adjudicataire sur surenchère est le même que l'acquéreur initial.

Elles ajoutent que l' article 2486 du Code civil ne s' applique que lorsque l' adjudicataire sur surenchère est le même que l' acquéreur initial.

moyen unique : Vu l'article L. 242-1(8 )du Code des assurances ; Attendu que l'assurance de dommages obligatoire prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de ce texte.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile.

2437 du Code civil

450 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1304, 1231-5 et 1231-2 du Code Civil.

945-1 du code de procédure civile, en l'absence d'opposition des parties GREFFIER : Mademoiselle Ghyslaine MAROLLES lors du délibéré : Monsieur Jean DEGLISE, Président de chambre, et Madame