Codes de loi français

Article R262-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 84

Pour les travailleurs indépendants qui en font la demande, le calcul prévu à l'article R. 262-7 prend en compte le total des recettes des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen périodique du droit, en lui appliquant

Article 20-8-6

Les dispositions des articles L. 355-2 et L. 355-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 355-2, les mots : " à l'article L. 341-5 ” sont remplacés par

LEGIARTI000028171751

Article 5 1.

Article L821-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.

Article 74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 36

l'administration, qui lui a été remis par cet intermédiaire. d. que, dans les cas où l'assujetti exportateur ne produit pas les justificatifs prévus au c et, à l'exclusion des opérations mentionnées aux quatrième à huitième alinéas du I de l'article 262

Article Annexe 4

Point B : le point de coordonnée de longitude 05° 30 35'' (Est) et de latitude 43° 11 51'' (Nord) ; Point C : le point de coordonnée de longitude 05° 30 48'' (Est) et de latitude 43° 12 05'' (Nord) ; Point D : le point de coordonnée de longitude 05° 31 00

Article 6

Les eaux-de-vie de Cognac sont prises en charge dans la comptabilité matières de l'entrepositaire agréé à l'un des comptes suivants : Compte de distillation : 00 le jour de leur distillation, pour les eaux-de-vie obtenues au cours de la campagne de

Article 242 nonies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 12

5 du I de l'article 289 du même code peuvent ne pas comporter les mentions énoncées aux 2° et 12° du I du présent article.

Article 194

. - Pour l'application des II et III de l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales aux départements expérimentant la recentralisation du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et

Article 1

L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services et 32 de la directive (UE) n° 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 relative au régime général d'accise.

Article L114-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 36

A l'expiration de ce délai, le directeur : 1° Décide de ne pas poursuivre la procédure ; 2° Notifie à l'intéressé un avertissement ; 3° Ou saisit la commission mentionnée au II du présent article.

Article Annexe 2

Si la zone ROLDEB (début du numéro de dette) n'est pas numérique, la remplacer par "00". 2.

Article 1640

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 45

que des articles 1466 D, 1466 F, 1478 bis et 1647-00 bis et que ces dispositions sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année où la création prend fiscalement effet ; b) Pour l'année où la création de la commune nouvelle

Article Annexe

: :------:------:------: : Echelle 1 : 204 : 215 : 225 : : Groupe III : 220 : 228 : 235 : : Groupe IV : 222 : 238 : 246 : : Groupe V : 238 : 252 : 267 : : Groupe VI : 249 : 263 : 278 : : Groupe VII : 262

Article D173-21-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 43

Sont soumis aux règles fixées à l'article L. 173-2-0-2 les avantages prévus : ― aux b et b bis de l'article L. 12 et à l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ; ― aux articles 12 et 14 de l'annexe 3 au statut annexé

Article R263-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 17

-L'utilisation des services numériques mis en œuvre dans le cadre du traitement mentionné au I de l'article R. 263-1 est soumise à la délivrance d'une habilitation dans les conditions définies au présent article. II.

Article D331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 97

des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation ; 9° La réalisation d'opérations de construction ou d'acquisition avec ou sans travaux d'amélioration de logements-foyers à usage locatif tels que définis aux articles

Article Annexe II

moyen supérieur à 5µm­ - d'un diamètre moyen égal ou inférieur à 5µm 2,00 3,00 44 Fibre métallique Fibre métallisée Amiante Fil papetier 2,00 2,00 2,00 13,75 45 Elastomultiester 1,50 46 Elastoléfine 1,50 47 Mélamine 7, 00

Article 111-0 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 88

a et au b ; 3° La comptabilité matières est tenue, par exercice comptable, sur un livre aux pages numérotées, jour par jour, sans blanc ni rature, ou selon une procédure informatisée, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 50-00