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Codes de loi français

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106 053 articles indexés

94 042 résultats pour « article 271 du Code de procédure civile ainsi lib »

ARTICLE

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EXTRAIT

Article 1

—

Le présent arrêté prescrit les conditions techniques et les procédures d'exploitation des pistes d'aérodromes terrestres dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal.

Article L521-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68

Code de la propriété intellectuelle

Lors de la notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article, la nature, la quantité réelle ou estimée ainsi que des images des marchandises sont communiquées au propriétaire du droit ou au bénéficiaire du droit exclusif

Article L716-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

Code de la propriété intellectuelle

Lors de la notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article, la nature, la quantité réelle ou estimée ainsi que des images des marchandises sont communiquées au titulaire du droit ou au bénéficiaire du droit exclusif

Article L643-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Code de commerce

171-8 du code de l'environnement ; 7° Les créances garanties par des sûretés immobilières classées entre elles dans l'ordre prévu au code civil ; 8° Les créances de salaires restées impayées à l'échéance dont le montant n'a pas été avancé en application

Article 193

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 271, Art. 277 A, Art. 287, Art. 292, Art. 298, Art. 302 decies, Art. 1651, Art. 1651 H, Art. 1695, Art. 1790 A créé les dispositions suivantes : -Code des douanes Sct.

Article 5-1

—

1°) et 421-3 (1° et 4°) du code pénal, ainsi que de leurs ayants droit pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en vue d'exercer l'action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne.

Article 9-2

—

-1 (1°) et 421-3 (1° à 4°) du code pénal, ainsi que de leurs ayants droit pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en vue d'exercer l'action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne.

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65

Code monétaire et financier

Les actions de numéraire relèvent des dispositions de l'article L. 228-9 du code de commerce, reproduit ci-après : " Art.

Article 47

—

Lorsque le volontaire civil placé en position de congé de maladie, de maternité ou d'adoption se trouve sur le territoire français ou celui de l'Etat où il a sa résidence principale, il perçoit l'indemnité mentionnée par le premier alinéa de l'article

Article R271-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 36

Code de l'énergie

Un opérateur d'effacement valorisant des effacements conduisant à des économies d'énergie significatives qui souhaite bénéficier du régime dérogatoire de versement prévu à l'article L. 271-3 doit en faire la demande chaque année au gestionnaire du réseau

Article L335-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68

Code de la propriété intellectuelle

à l'article 59 bis du code des douanes.

Article R561-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 92 > 17

Code monétaire et financier

Lorsque le président du tribunal rejette la requête mentionnée à l'article R. 561-60, le requérant peut interjeter appel conformément à l'article 496 du code de procédure civile.

Article R5114-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 38

Code des transports

Les modalités selon lesquelles les navires peuvent faire l'objet de saisies conservatoires sont régies par les dispositions générales du code des procédures civiles d'exécution, sous réserve de l'application des conventions internationales et des dispositions

Article R5761-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 45

Code des transports

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie les références au code des procédures civiles d'exécution sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de

Article 1018 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75

Code général des impôts

Les décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure dû par chaque condamné.

Article L114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Code de la sécurité sociale

L'organisme local d'assurance maladie informe le cas échéant, s'il peut être identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de l'assuré de la mise en oeuvre de la procédure visée au présent article.

Article 1560

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41

Code de procédure civile

applicable devant lui, soit par une requête conjointe signée par les avocats les ayant assistées au cours de la procédure participative dans les conditions prévues par le présent paragraphe.

Article 1136-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

du code civil qui cessent de produire effets.

Article R271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 62

Code de l'énergie

271-3.

Article R271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Le contrat mentionné à l'article L. 271-1 est conclu par le département, représenté par le président du conseil départemental.

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