242 du Code civil ; 2 ) que M.

L'article 274 ancien du Code civil dispose que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

274 et 276 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions de M.

qu'ont été satisfaites les exigences des droits de la défense, d'où une violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que dans ses conclusions d'appel l'intimé faisait état de

en ce sens, la cour d'appel a derechef privé sa décision de tous motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt

Y... ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 273, 274, 275 et 276 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des pièces

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire

S'agissant de la procédure de divorce, il convient de constater que si, conformément aux dispositions de l'article 274 alinéa 1° du Code civil, le prononcé du divorce a été subordonné par la cour d'appel

16 du Code de procédure civile.

reposant sur l'article 1382 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, cette dernière a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'indépendamment du divorce et de ses sanctions propres

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000 - 596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la

274 et 275 du code civil ; 2) ALORS QUE, la cour d'appel, qui infirme un jugement doit réfuter les motifs de ce jugement dont il est demandé confirmation ; que le tribunal avait alloué à Madame X...

274 et 275 du code civil le pouvoir de déterminer la forme et les modalités que prendra cette prestation, n'est pas tenu de provoquer les explications des parties lorsqu'il alloue un capital payable par

270 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se bornant à viser, sans les analyser, les situations respectives des parties, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et violé l'article 455 du nouveau

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par M.

après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin