Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

270 et 271 du code civil, ensemble les articles 1401 et 1475 du code civil ; 7) ALORS QUE la fixation du montant de la prestation compensatoire ne peut résulter du seul constat que le créancier de

242 du Code civil, ensemble l'article 270 du même code.

271 du Code Civil, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code Civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le divorce met fin au devoir de secours entre époux

271 du code civil, mais aussi de l'article 276, en raison de l'âge d'Olga X... et de son état de santé qui ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins, la prestation compensatoire due par Jean Claude

270 et 271 du code civil ; 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent appuyer leur décision sur une motivation hypothétique ; qu'en ayant supposé que les pourboires perçus par M.

1347, devenu 1362, et de l'article 1326, devenu 1376, du code civil ; 2°/ que le bordereau de communication de pièces annexé aux dernières conclusions de M.

262-1, 270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS QUE dans les attestations versées aux débats par M.

leurs biens propres personnels, quelle qu'en soit l'origine" ; que les articles 270 et 271 du Code civil précisément rappelés dans le jugement et l'arrêt des 5 avril 2012 et 25 juin 2013 prévoient le

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

des dispositions de l'article 96 alinéa 1er du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et réservé les dépens ; Vu

271 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

237 du code de procédure civile et du contradictoire prévu à l'article 242 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 271 et 272 du code civil, dans leur rédaction antérieure

Aux termes de l'article 272 du Code Civil, le juge, pour déterminer les besoins et les ressources des parties, doit notamment prendre en considération :- l'âge et l'état de santé des époux, - la durée

- Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.