[R] [U] à défaut de local désigné, le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens notamment les frais d’exécution, dont le droit proportionnel prévu au numéro 129 du tableau 3-1 annexé à l’article R.444-3 du code de commerce

du code de procédure civile, - débouter la [1] de ses demandes, - condamner la [1] aux entiers dépens.

de l’article 699 du code de procédure civile. *** M.

30-3 du code civil que la condition de résidence à l'étranger de l'un des ascendants dont l'intéressé tient la nationalité française pendant la période de cinquante ans prévue par l'article 30-3 du code

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, - Condamner la société civile immobilière Judamigal à payer à Monsieur [B] [C] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article

Par conclusions signifiées le 12 mai 2025, il demande : « Vu les éléments ci-dessus exposés et les pièces produites, Vu les articles 1040 du Code de Procédure Civile, 29 alinéa 1 et 21-12 du Code civil

novembre 1995, n'étaient pas probants au sens de l'article 47 du code civil (pièce n°1 du demandeur).

et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code de

juin au 17 juillet 2020 et du 25 au 30 septembre ; Condamner la société [1] à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 3000 euros ainsi qu'aux entiers dépens

6 et 1134 du Code civil, ensemble au regard de l'article L. 145-1 du Code de commerce (article 1er, décret n° 53-960 du 30 septembre 1953) ; 3 / que dès lors que le bail du 17 juin 1976 se bornait

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- Condamner la SAS [1] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la même aux entiers dépens et frais éventuels ainsi qu'au remboursement

(article 1241 du Code civil).

263 et suivants du code de procédure civile ; que par une ordonnance du 30 août 2012, M.

[U] [V] à payer à Mesdames [R] et [D] [F] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement est de

du code de commerce la loi l°2022-172 du 14 février 2022 Vu les articles L.511-1, L. 511-3, L. 511-4 et R. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L. 512-1 du Code des procédures