Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

code de procédure civile.

Suivant acte en date du 12/12/2024, monsieur [T] [V] a assigné la société AXECIBLES à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 22/01/2025 afin qu'au visa de l'article 331 du code de procédure civile

331 et de l'article 555 du code de procédure civile.

L'article 331 du code de procédure civile dispose qu'un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute personne qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

La compagnie GENERALI (assureur de la société FERMETURES du NORD-EST) a au mois de juin 2017 été assignée en intervention forcée par la SMABTP, en application de l'article 331 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile ; 6°) ALORS, plus subsidiairement encore, QU' en vertu du second alinéa de l'article 68 du code de procédure civile, les demandes incidentes sont faites à l'encontre des

145 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur l'appel en cause L'article 331 du code de procédure civile dispose qu'un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal

L’article 331 du code de procédure civile dispose en outre qu’un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

du code de procédure civile ne sont pas remplies en l'absence de motif légitime.

450 du code de procédure civile.

définies à l'article 47 du code civil. ».

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026 (article 450 du code de procédure civile).

L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

[L] a fait assigner à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Dijon statuant en référé sur le fondement de l’article 331 du code de procédure civile, la société Groupama Grand Est, Caisse

L'article 331 du code de procédure civile dispose que " Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Aux termes de l’article 331 du Code de procédure civile, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.