autorités ivoiriennes ; " aux motifs que l'article 2 du règlement CEE n° 1697-79 comme l'article 221-3° du Code des douanes communautaire, s'ils indiquent comment l'action en recouvrement des droits

Aux termes du II de l'article 345 bis du code des douanes : " Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal, elle ne peut

partiel et a refusé d'ordonner le supplément d'information demandé ; " aux motifs que s'agissant de signataires des diverses déclarations en douane, responsables, aux termes de l'article 395 du Code

Sur l'avis au préfet compétent Aux termes de l'article R. 341-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorité compétente pour prononcer le placement en zone d'attente

au sens de l'article 357 bis du code des douanes.

En l'espèce, au vu de la déclaration d'appel formée par Mme X se disant [U] [S], il convient de considérer que les moyens tirés de la violation de l'article 60 bis du Code des douanes, de la compétence

INTRODUISENT L'ACTION FISCALE EST COMMUNEMENT APPELE "CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE", CETTE ACTION QU'ELLES TIENNENT DE L'ARTICLE 343, PARAGRAPHE 2, DU CODE DES DOUANES NE PEUT ETRE NI ASSIMILEE NI CONFONDUE

des droits de douanes édictées par l'article 221 du code des douanes communautaire, qui prévoit que tout montant de droits à l'importation ou de droits à l'exportation qui résulte d'une dette douanière

345 alinéa 2 du code des douanes pour le signer et le rendre exécutoire.

francs de droits de douane et 148 092 francs de TVA ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 399, 336, 414, 435, 426-3 du Code des douanes, 593 du Code

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du 10 Août 2025 rendue par le magistrat désigné

53 du Code de procédure pénale, par des indices apparents d'un comportement délictueux, tels que la dénonciation de l'intéressé comme trafiquant de cocaïne, les allées et venues, contacts et transports

des services du ministère de l'environnement ; qu'au surplus, l'article 345 du code des douanes, qui instaure un mécanisme comparable à l'article L. 80 du livre des procédures fiscales, ne pourrait être

367 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'administration des Douanes a été condamnée aux frais ; "alors qu'en première instance

    Le code des douanes Les dispositions pertinentes du code des douanes se lisent comme suit   : Article 326 «   1.

ensemble, ne permettaient pas de douter de l'impartialité de Mme [O] [R], le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 341, 344 et

a déclaré Corinne Y... coupable du délit douanier qualifié intéressement à la fraude, au sens de l'article 399 du Code des douanes, en assurant le transport de deux chargements de déchets, importés irrégulièrement

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 7, 38, 369, 406, 410, 412, 414, 423 et 426 du code des douanes et des articles 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale