782, 783 et 16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1er de la convention européenne des droits de l'homme.

1343-2 du Code civil, lesdits intérêts produisant eux-mêmes intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil, ' ordonné la remise des bulletins de salaire rectificatifs sous astreinte de 15 €

La demande est ainsi formulée : « L'article R. 173-15, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale qui prévoit que les majorations de durée d'assurance prévues à l'article L. 351-4 du même code sont

1231-1 du code civil 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile la condamner aux dépens.

travail d'un salarié ayant atteint l'âge visé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 20.

Plus précisément, il a été jugé au visa des articles 2224 du Code civil et L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, que : « Selon le second de ces textes, toute demande de remboursement de trop-perçu en

450 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées, par voie électronique le 18 juillet 2024, Mme [C] demande au tribunal de : Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l’article 37 de la loi n° 91-647

ayant atteint l'âge visé au 1ode l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.

X...à lui verser une indemnité de 1 200 ¿ par application de l'article 700 du code de procédure civile.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 92, alinéa 2, de code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier

R.815-20 du code de la sécurité sociale, la caisse ne pouvait plus procéder à la révision de la pension de réversion passé le délai de trois mois visé par l'article R.353-1-1 du même code ; qu&apos

Par les dispositions des articles 7 et 8 du décret attaqué, ayant modifié l'article 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite et les articles 25 et 53 du décret du 26 décembre 2003 relatif

L. 351-10, R. 351-25 du code de la sécurité sociale, de l'article 13 de la convention générale de sécurité sociale conclue entre la France et la Pologne le 9 juin 1948, publiée par le décret n° 49-274

353, alinéa 3, du Code civil n'étaient pas remplies, la cour d'appel a elle-même entaché sa propre décision d'excès de pouvoir en violation de l'article 353 précité et des articles 4 et 384 du nouveau

E... , D... et Mme B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

1231-6 alinéa 3 du code civil,600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.