Il est rappelé que les transactions ont entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort (article 2052 du Code civil).

Elle cite notamment les articles R. 244-1 du code de la sécurité sociale et D. 2333-97 et D. 2531-15 du code général des collectivités territoriales.

D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-

dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 4.

Aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code

-1-1 du code rural et de la pêche maritime ". 3.

de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions

369 et 908 du code de procédure civile, ensemble l'article 20 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 ; Mais attendu que l'avocat constitué pour une partie qui délaisse l'exercice individuel de sa profession

L. 411-35 du Code rural en ses alinéas 1er et 3 étaient bien apportée, la cour d'appel s'est refusée à tirer de ses propres constatations la conséquence légale qui en était la suite nécessaire, à savoir

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime : 15.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues

Aux termes de l’article R. 431-1 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être établi par un architecte ».

Sur le statut de la [17] : L'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que les organismes de mutualité sociale agricole comprennent les caisses départementales et pluridépartementales

L. 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 751-7 du code rural que, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la

Ils se portent demandeurs d'une somme de 1. 500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l'article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime, relatif à FranceAgriMer : " Le directeur général de l'établissement est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture

L. 361-1 du code de l'environnement, l'expropriation était conditionnée par l'inscription du sentier de grande randonnée GR 36 au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR

1er du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2020 désignant une opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration