la Cour européenne des droits de l’homme Petru Jestcov contre la République de Moldova   (Requête n o 50319/06, décision du 9 novembre 2010)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Aux termes de l'article 39-3 du même décret : " I.- Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le

VISEES A L'ARTICLE 39, TEXTE INTERESSANT LA POURSUITE ET EN DECLARANT EN CONSEQUENCE ETABLIE LA BONNE FOI ET L'ABSENCE D'INTENTION DE NUIRE DE L'AUTEUR DE L'ARTICLE INCRIMINE AUX PRINCIPAUX MOTIFS QUE

L'article 39 de ce même décret, qui fait référence aux juridictions administratives " statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat ", reprenant en cela les termes du sixième alinéa de l'article

Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 39 duodecies cité ci-dessus ainsi, au demeurant, que des travaux préparatoires à l'adoption du paragraphe 5 de l'article 9 de la loi du 12 juillet

Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 39 duodecies cités ci-dessus ainsi, au demeurant, que des travaux préparatoires à l'adoption du paragraphe 5 de l'article 9 de la loi du 12 juillet

Aux termes de l'article 39 duodecies du même code : " 1.

La requérante a saisi la Cour d’une demande de mesures provisoires en application de l’article 39 de son règlement, qui a été acceptée. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Yilmaz contre Autriche   (Requête n o 14715/09, décision du 30/09/2010)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Čuljak, Kukrica et Skorupan contre Bosnie-Herzégovine   (Requêtes n° 30675/ 08, 37254/08, 37264/08, 50424/08 et 52963/08, décision du 29/06/2010)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

de la Cour européenne des droits de l’homme Episcopia de Edineţ şi Briceni contre Moldova   (Requête n o 22742/06, décision du 7 août 2010)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Straisteanu contre Moldova   (Requête n o 18928/08, décision du 6 juillet 2010)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Colić et Lazić contre Serbie   (Requête n o 29978/07, décision du 14/09/2010)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Aurimaa contre Lituanie   (Requête n o 17144/06, décision du 8/06/2010)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Leino contre Finlande   (Requête n o 417/10, décision du 7 septembre 2010)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Sakewitz contre Allemagne   (Requête n o 21369/07, décision du 12/04/2011)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Rosu contre Roumanie   (Requête n o 32731/03, décision du 7 septembre 2010)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

la décision de la Cour européenne des droits de l’homme Bogdanovs-Migalevs contre Lettonie   (requête n o 25761/02, décision du 18/01/2011)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article