de la juridiction ainsi qu'il est dit à l'article 384 du code de procédure civile.

L.311-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, - Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire

Aux termes de l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel. M.

L’article 395 du code de procédure civile précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

394, 395 et 397 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement doit être accepté par le défendeur

et 700 du code de procédure civile ; - condamner la SCI [Adresse 7] en tous les dépens, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Statuant sur l’action civile, le tribunal a reçu les constitutions de partie civile de [P] [S], épouse [U], [O] [U] et [R] [U] et au visa de l’article 470-1 du code de procédure pénale, a renvoyé «l’affaire

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

du Code de procédure civile.

Sur le désistement d'instance Selon l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

700 du Code de procédure civile.

du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

de procédure civile, ensemble l'article 50 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

700 du code de procédure civile.