sur le fondement de l'article 17 point 4 du règlement ou de l'article L 716-8 du code de la propriété intellectuelle.

1,2 G) du Code des douanes et réprimée par les articles 411 1, 437 AL.1 du Code des douanes.

vérifié la réglementation douanière applicable qu'était censée lui apporter pourtant la société Conex, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord

Sur le pourvoi de Y... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale, de l'article 8 de

des douanes et les autres affaires de douanes ; qu'en application des dispositions de l'article 946 du code de procédure civile, la procédure étant orale tant devant le tribunal que devant la Cour, les

417 ET SUIVANTS, 451 ET SUIVANTS, 458 ET 459 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968 ET DE LA CIRCULAIRE DU 9 AOUT 1973, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

; qu'invoquant une erreur de classification tarifaire, la société Samsung a, sur le fondement de l'article 236 du code des douanes communautaire, demandé le remboursement des droits versés ; qu'après

410 du Code des douanes, a relaxé Guy X... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 410, 426-2°, 414, 435, 437, 407

, 338, 60, 196 bis, 412 et 437 du Code des douanes et des articles 1 et 5 de l'arrêté du 30 décembre 1983, de l'article 1134 du Code civil, 309 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, de

de rejet. " L'article R. 432-2 du même code précise que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de rejet. " L'article R. 432-2 du même code précise que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

de rejet. " L'article R. 432-2 du même code précise que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

64 du Code des Douanes, 484 du même Code ensemble, 802 et 173 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande présentée par Michel X... en restitution de certaines armes

343 du code des douanes, 509 et 520 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 505-1 et 514 du code de procédure pénale, ensemble l'article 509 dudit code et l'article 343

29, 32 et 33 du code des douanes communautaire ; 2) ALORS QUE, selon l'article 29 du code des douanes communautaire, la valeur en douane des marchandises importées est le prix effectivement payé ou

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-17, alinéa 3, L. 431-1, L. 432-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 30 décembre 1949 instituant un tarif interministériel pour les prestations

du 11 février 2016, qui dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment en bande organisée, importation sans déclaration en douane