de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9.

1134 du code civil, 4 du nouveau code de procédure civile, L. 112-2, L. 124-1 du code des assurances, 459, 512 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

L. 10, L. 47 et L. 74 du Livre des procédures fiscales, 287 et 1741 du Code général des impôts, des instructions des 11 mai, 6 septembre et 4 octobre 1990, de l'article préliminaire et des articles 459

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 150, 151, 177 alinéa 2, 460 du Code pénal, des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale,

l'article 609 du code de procédure pénale : 6.

459 et 512 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen, pris en ses autres branches ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du délit de contestation de l'existence de crimes contre

de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 en vigueur au moment des faits, 495 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 415 I ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VIOLATION DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 5 DU CODE CIVIL ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

459 et 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que, par ailleurs, la cour d'appel a relevé, pour relaxer les prévenus, que si l'ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures

385 du Code de procédure pénale entrent dans les prévisions de l'article 520 du Code de procédure pénale et que dès lors en s'abstenant d'annuler d'office le jugement déféré, d'évoquer et de statuer sur

DE L'ARTICLE 1868, ALINEA 2, DU MEME CODE; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS

385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le dixième moyen de cassation du mémoire personnel pris de la violation des articles 173, 592,

ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 128 DU CODE DE COMMERCE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

L. 125-1, L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2 et 459, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble du principe de l'autorité de la chose jugée, défaut de motifs

1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1832 DU CODE CIVIL ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE

459, alinéa 3, du Code de procédure pénale, lequel déroge nécessairement à l'effet suspensif prévu par les articles 570 et 571 du même Code ; Attendu que, par ailleurs, pour refuser d'annuler le jugement

432-12 du Code pénal, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable du délit