voies de fait telles qu'elles sont définies par les articles L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation », puis en la déclarant néanmoins coupable de « voies de fait », la cour d'appel a entaché

X..., la cour d'appel a violé par fausse application les articles 47 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-41 du Code de commerce", et 65 et 85 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985

et violer les articles 2011, 2036, 1234 et suivants du Code civil, décider que le versement fait par le débiteur avait libéré ce dernier à due proportion, et par suite la caution ; alors, d'autre part

9 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en énonçant que le jeune W...

 450 du code de procédure civile.

X... de Heaulme en qualité de président, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-47 du Code de commerce ; Mais

application, les articles 45 et 47 du code de procédure civile de Polynésie française et, par refus d'application, l'article 43 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 43 du code de procédure

justifié légalement sa décision au regard des articles 1134, 1978 du Code civil et 47 de la loi du 25 janvier 1985 ce faisant violés, ensemble les règles et principes ici méconnus, gouvernant la renonciation

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; que, d'autre part, le Tribunal avait accordé à l'épouse une rente mensuelle de 6 000 francs

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dont elle était régulièrement saisie, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas légalement justifié sa décision

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile 4.

des articles 145, 263 du code de procédure civile, L 1142-1 du Code de la santé publique et L 142-10-2 du Code de la sécurité sociale, une expertise de responsabilité médicale.

L. 411-1 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1135 devenu 1194 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

30 et 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce, ensemble le principe constitutionnel du droit à un recours juridictionnel effectif ; 2°/ que le

312 du Code précité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; II - Sur le pourvoi en ce qu'il vise l'arrêt civil : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-

à personne en péril ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

385 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des Impôts, L. 47 et L. 230 du Livre des procédures fiscales

L 321-1 du code de l'expropriation, ensemble les articles 1101 du code civil, L 144-1 et L 145-1 du code de commerce ; Alors, de troisième part, qu'en relevant « qu'il ressort de la pièce n° 4 produite