DU : 09 Janvier 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 23/02873 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IYUQ / Ch. 3 Cab. 4 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cependant, il rejeta la plainte en ce qui concernait les mesures d’instruction à prendre au motif que, conformément à l’article 119 du CPP, la requérante ne disposait du droit de faire des demandes à l

JUGEMENT : contradictoire DU : 08 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 23/01243 - N° Portalis DB2Q-W-B7H-FNPO / JAF AFFAIRE : [R] / [V] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

    The Court observes that the domestic remedy in application of Article 141 of the CPP with regard to length of detention on remand was examined in the case of Demir v.

* Condamner Monsieur [C] [Y] à verser à la société M+ MATERIAUX la somme de 2 000 € pour résistance abusive et celle de 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC.

    The Court observes that the domestic remedy in application of Article   141 of the CPP with regard to length of detention on remand was examined in the case of Demir v.

873 du CPC.

ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

La SASU LES CORDELIERS invoque l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile pour obtenir une expertise judiciaire.

[C] de ses demandes de dommages et intérêts et d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC. - Condamner M.

La condamner à lui payer la somme de 1. 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

1152 et 1126 et suivants du Code civil * Condamner la SAS ARTISAN ROSIO à payer à la Société SASU ARMOSA la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 de CPC ainsi qu'en tous les dépens.

KRONE FLEET FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 489 677 252 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par

5.000 euros à titre de dommages et intérêts, 3.000 euros article 700 du CPC, condamner la Société I Mulinaghji Corsi à remettre au salarié ses fiches de paie des mois de juin à novembre 2020, régularisées

représenté par : Maître Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS -, [Adresse 2] ЕТ - Monsieur, [N], [Z], [Adresse 3], [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC

Désigne conformément à l'article L-641-1, II, 6° du Code de commerce SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L-622-6 du Code de Commerce

[N] aux dépens et au paiement d'une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les conclusions en réplique sur incident, aux termes desquelles M.

La liquidation judiciaire de la SAS LA CASCADE INSOLITE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.