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16 900 résultats pour « article 485 du code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8989ba5988459c4e297

Cassation

18 mai 1971

18 mai 1971

7 DE LA LOI N° 60-708 DU 22 JUILLET 1960, DES ARTICLES 372, 376, 377, 378 ET 379 ET 381 DU CODE RURAL, DES ARTICLES 39 ET 42 DU DECRET N° 61-1195 DU 31 OCTOBRE 1961, DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle

Page 28 sur 845

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CC

cr

6137268fcd58014677426894

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

485, 486, 512 du Code de procédure pénale, 592 du même Code ; "en ce que la minute de l'arrêt fait seulement mention du nom des magistrats ayant composé la cour d'appel lors des débats et du délibéré

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b55

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, alinéa 1, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt ne mentionne pas le

Source officielle
CC

cr

6079a85e9ba5988459c4d00f

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

LA COUR, Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 49 et 486, 591, 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420ad7

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

l'un d'eux, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale, dont le visa dans la décision n'est pas indispensable à sa régularité ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

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CC

cr

613725c9cd5801467742084b

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Stéphane Z... et Philippe A... et pris de la violation des articles 485 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c5ab

Cassation

27 octobre 1992

27 octobre 1992

1er du Code pénal et 521 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en faisant siennes les dispositions du jugement ayant déclaré Guy Y...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR02932

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

485 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a438

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

du code de procédure pénale.

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CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5b7

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

485 du Code de procédure pénale, CONSEILLERS:Madame ROUVIERE, Madame A....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a42d

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

du code de procédure pénale.

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CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b5e

Appel

12 juin 2007

12 juin 2007

L 'article 729 du code de procédure pénale n'exige pas pour recevoir application qu'il existe une continuité dans l'exécution des périodes de détention relatives à la même condamnation.

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CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b407

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

du code de procédure pénale.

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CA

Cour d'Appel

B..., le 05 Avril 2002 Monsieur Z... C..., le 11 Avril 2002c/Monsieur EL Y

6253c8efbd3db21cbdd86bcf

Appel

18 septembre 2003

18 septembre 2003

a prononcé l'arrêt suivant conformément aux dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, après débats en audience publique le 17 Avril 2003 Vu le jugement rendu par le Tribunal correctionnel

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Cour d'Appel

Vu l' appel interjeté par Madame Z... A..., le 30 Août 2002c/Monsieur X

6253c8f4bd3db21cbdd86ce7

Appel

18 décembre 2003

18 décembre 2003

410 du Code de procédure pénale; Me SIMON, susbtituant Me CHARDON, pour la partie civile Z...

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CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a426

Appel

11 janvier 2008

11 janvier 2008

Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 11 Janvier

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Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3ab

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

du code de procédure pénale.

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CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfdf

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

460 du code de procédure pénale.

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CC

cr

613725b9cd580146774200e7

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

485 du Code de procédure pénale dont le visa, dans la décision, n'est pas indispensable à sa régularité ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

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CC

cr

613725a1cd5801467741f601

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

121-1, 121-6, 121-7 et 314-1 du nouveau Code pénal, 59, 60 et 406 de l'ancien Code pénal, 425, 4 et 437, 3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1996, 196 et 197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 485

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