La Cour de justice a notamment énoncé dans cet arrêt (point 28) qu'il découle de l'article 2, § 1, et de l'article 4, 2) « traitement » de ce règlement que « constituent un traitement de données à caractère

L. 442-6, I, 5°, et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 125 et 126 du code de procédure civile. 4°/ que la spécialisation du contentieux de l'article L. 442-6 du code de commerce ne

2, 3 and 13 of the Convention concerning the risks linked to the applicants’ removal to North Korea, K.J.’s complaint under Articles 5 §§ 1 and 4 of the Convention concerning his detention pending removal

The relevant parts of the Convention read as follows: Article 5 “1.

5-1 et 5-2 de la convention collective de Carrefour - annexe III, cadres et assimilés - n'ont pas été violés, dès lors que l'arrêt a exactement énoncé que l'article 5-1 ne s'appliquait qu'en cas d'une

[Localité 1], FDS [Localité 2] et Abrive. 3.

La Cour conclut également, à l’unanimité, à la violation de l’article 5 §   1 (l’expulsion du requérant n’était pas possible en pratique) et de l’article 5 §   4 (le requérant n’a disposé d’aucune

2 § 1 read in conjunction with Article 1 § 1 of the Basic Law).

X... a été celle d'un VRP mono-carte ; Mais attendu, d'une part, que selon l'article 5-1- 2 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, seul le représentant engagé à titre exclusif a

Article   5 §§   1, 2 and 4: The relevant reports and the observations of a number of third-party interveners showed that the arrest and detention of irregular migrants – a kind of temporary

L. 2142-1-1, L. 2142-1-2, L. 2143-8, R. 2143-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2142-1-2, L. 2143-8 et l'article R. 2143-5 du code du travail : 8.

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce et du manquement de la société Groupe Intersport à l'obligation légale d'accorder un préavis conforme aux dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du même code ;

    Les requérants alléguaient une violation des articles 3 et 5 §§ 1 et 2 de la Convention. 4.     Le 26 mai 2016, la requête a été communiquée au Gouvernement. EN FAIT I.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 septembre 2019), M. F... K..., se disant né le [...] à Yaoundé (Cameroun), a obtenu le 10 novembre 2005, un certificat de nationalité. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mme P...

Faits et procédure 1. Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

août 2015 dispose que le I de cet article, qui créé l'article L. 341-2 du code de commerce, s'applique à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi.

Articles 2 and 13 of the Convention read as follows: Article 2   “1.   Everyone’s right to life shall be protected by law.