La demande tend à voir : Vu les articles 700, 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1217 5ème tiret du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer recevable la société

455 du code de procédure civile.

une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; qu'un juge des référés ayant accueilli cette demande, la Banque a relevé appel ; Sur le premier moyen

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Code de procédure civile ; 3 / qu'est recevable pour la première fois en appel toute demande qui est la conséquence de la demande présentée en première instance ; qu'une demande en paiement d'une

X... fait grief à la commission nationale technique d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, l'appel ne défère à la juridiction saisie

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société TM CO aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé

, la cour d'appel a violé les articles 4 du Code civil et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les parties n'avaient pas produit dans l'instance d'appel

demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Caulliez et Delaoutre sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de onze

562 du code de procédure civile, ni l'article 901 du code de procédure civile n'exige que la déclaration d'appel mentionne, s'agissant des chefs de jugement expressément critiqués, qu'il en est demandé

564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 565 du nouveau Code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes

450 du code de procédure civile

, l'article 565 du même code ; 2°/ que l'article 455 du code de procédure civile est étranger à l'appréciation de la recevabilité des demandes en cause d'appel ; qu'en déclarant la demande de M. et Mme

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. et Mme Z... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile

, excède ses pouvoirs, en statuant ensuite au fond de ce chef ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 562 et 564 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne saurait

cette demande était irrecevable (arrêt, p. 14, § 4), la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation des articles 122 et 562 du code de procédure civile ; 2°) Alors que les prétentions ne sont

R. 516-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

564 à 567 du code de procédure civile (Civ. 3e, 25 février 2016 n°14-29.760). 44.