463 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Pour plus ample exposé des moyens de fait et de droit des parties, il est renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

750 francs en fonction de ce même barème et qu'en jugeant qu'il peut exister simultanément deux évaluations, l'une fiscale, l'autre civile, la cour d'appel a violé l'article 765 du Code civil ; Mais

578, 621, 1315 et 1348 du code civil ; 2 / que, d'autre part, pour caractériser une donation indirecte taxable, la renonciation à usufruit doit être claire et non équivoque et être acceptée par le

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147 et 148 du Code pénal,

B..., la chambre d'accusation a violé les textes visés au moyen" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, arrêt ne satisfaisant pas,

et de séquestration, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 7 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

408 du Code pénal, des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'abus de confiance ;

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal, 2, 3, 79, 85, 87, 575, alinéa 2,

85, 86, 177, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre des chefs d'escroquerie,

1356, alinéa 3 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant, concernant les factures N 5749 et 5750, à affirmer que la livraison des marchandises était établie par les déclarations des fournisseurs

; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ; D'où

314-1 du Code pénal, 575-6 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu du chef de détournement de dividendes

de la société civile immobilière Samd à ces conditions, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 et 1234 du code civil, de l'article 145-1 du code de commerce et de l'article 57 A de

575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1, alinéa 2, et 441-1 du Code pénal, ainsi que 575

1147, 1991 et 1992 du Code civil ; 3 / que pour dire que M.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575-2-6 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

ensemble violation des d articles 575, 5° et 6° et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif de non-lieu a considéré qu'il n'y avait charges suffisantes contre X... du