. ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-11 et suivants du code de procédure pénale

Il est précisé que les valeurs cidessus sont prévisionnelles compte tenu des variations du taux de change de l'euro en francs suisses.

à ces rapports, à une interprétation abusive des analyses de laboratoires, la cour d'appel a violé l'article 1153, alinéa 4, du code civil.

Y... n'apporte pas la preuve du non-respect de ces formalités de dépôt et de publicité, et donc de l'inopposabilité des articles II-3 et II-5 à son égard », la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu

D. 3231-6 du même code, " le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en

de première instance de Nouméa a rendu la décision dont la teneur suit : ' Déboute M.

3 du Protocole ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports Lahaye aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Sur les mesures accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, chaque partie conservera la charge de ses dépens de sorte qu’il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite convention, ensemble au regard de l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ;

L 243-6 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « Vu l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale qui prévoit que la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

L'article L1142-1 du code de la santé publique n'était donc pas encore applicable.

Considérant ce qui suit : 1.

Par jugement du 1 er août 2024, le tribunal a renouvelé la période d'observation pour une période de 6 mois, soit jusqu'au 08 février 2025, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631

1134 du code civil et L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; 2°/ que son contrat de travail prévoyait en son article 6 que les comptes de commissions devaient être établis par l'employeur chaque

WEB TRANSPORT est devenue par la suite « NORMANDY DISTRIBUTION » à partir du 29 octobre 2019.

l'abonnement au service téléphonique commercialisée par celle-ci ne lui permettrait pas de commercialiser auprès de sa clientèle une offre interruptible dans des conditions économiques acceptables. 6.

Au demeurant les conséquences que Mme I... veut tirer, au visa de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de l'arrêt Lagardère c/ France sont inopérantes puisque