6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit à

d'emprisonnement avec sursis, 300 euros d'amende et 2 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article

427, 285, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a retenu

demande, après relaxe de Marie-Thérèse X... et d'Eric Y..., pour violences ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

général WALLON ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; I- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt pénal : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention et 2 du Protocole n° 7 ; "2 ) alors que si l'article 847 du Code de procédure pénale applicable dans les Territoires de Nouvelle Calédonie, de la Polynésie Française, et dans les

210 du décret du 31juillet 1992 ; 3 / que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est applicable aux procédures de mainlevée de mesures

Z..., associé de la SCI mise en liquidation ne pouvait former un tel recours à titre personnel, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en application de l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

à l'autorité parentale à l'égard des dispositions du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires sont validées" ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article

des stipulations précitées de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, en excluant par principe qu'un contribuable puisse invoquer

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les droits de la défense" ; Attendu que l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que "l'accès de la salle d'audience

X... comme délégué syndical ; Mais attendu, d'une part, que le jugement attaqué relève que la CFDT avait soutenu, sans être contredite par la CERP, que l'article 6 de la convention collective susvisée

constituent une situation d'urgence ; que le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a commis une erreur de droit en estimant que l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des

de motifs et a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve prévues par les dispositions de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales ainsi que les stipulations de l'article 6

de motifs et a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve prévues par les dispositions de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales ainsi que les stipulations de l'article 6

de motifs et a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve prévues par les dispositions de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales ainsi que les stipulations de l'article 6