et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par

et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par

700 du Code de Procédure Civile ; *1 000 € allouée au docteur C... sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - le condamner à payer à la Cie AGF la somme de 4 500 € au titre de

450 du nouveau code de procédure civile.

de son préjudice matériel dont 200 euros au titre de sa perte de revenus et 4 600 euros au titre de ses frais d'avocat, * 3 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

à compter du 21 février 1979 ; Vu la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 ; le décret du 23 décembre 1950 ; le code civil ; le code de la sécurité sociale ; le code des tribunaux administratifs ; la loi du 28

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

des réparations visées par l'article 606 du code civil et au demeurant elle ne justifie d'aucun entretien des faux plafonds qui outre des auréoles pouvant correspondre à une fuite présentaient des dalles

de l'article 700 du code de procédure civile, et, en toute hypothèse, à la société Varova management BV : - 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion

Il sera rappelé qu'aux termes de l'article 606 du code civil les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 710 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure

les articles 5111-2 et 5121-1 du nouveau Code) ; 4 / qu'il résulte de l'article L. 601-3 du Code de la santé publique que les dispositions de l'article L. 601 du même Code ne s'appliquent pas à tous

606 du code civil et le cas échéant les travaux de ravalement » ; que M.

887 du Code Civil, - dire et juger que le partage intervenu est une fraude aux droits de Madame QS... et qu'il constitue un acte de recel par Monsieur QS... au sens de l'article 1477 du Code Civil,

10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant ainsi au bénéfice d'une appréciation globale concernant les 600 personnes visées, bien que, comme le faisait également valoir

490 du code de procédure civile.

602 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la non-conformité de l'article 568 du Code de procédure pénale à l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne