Y..., en restitution du prix de vente, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103, du même code.

du code de procédure civile ; 2°/ que la procédure de mainlevée d'une saisie prévue par l'article L. 332-2 du code de la propriété intellectuelle ne concerne que les mesures de saisies ordonnées sur

1014 du code de procédure civile ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les ordonnances du 25 septembre 2014 et du 24 novembre 2014 : Vu les articles 537 et 782 du code de procédure civile

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

X... les échéances versées du mois d'octobre 2011 au jour de l'arrêt, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; Alors 2°) qu'en se bornant à condamner solidairement la société Leasecom

[C] [I]; 1/ ALORS QUE conformément à article 625 du code de procédure civile, la cassation entraîne l'annulation, par voie de conséquence de toute décision qui en est la suite ; que la cassation de

X... entraînera, par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt ayant écarté la garantie de Groupama, assureur de responsabilité civile de M.

au travail de nuit, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

ne concerne que sept d'entre eux seulement, entraînera par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué en ce qu'il évalue à un euro

1150 du Code civil et L.132-5, L.132-6, L.133-1 du Code de commerce.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L 2315-3 du Code du Travail stipule : « le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail effectif et payé

R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme P...

625 du Code de procédure civile.

pour les biens, objet des contrats de vente résolues dans la mesure où elle était propriétaire de ces biens, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°

1351, devenu 1355 du code civil.

4 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13

625 du Code de procédure civile.