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110 468 résultats pour « article 625 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01516

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

625 du code de procédure civile ; 2° / que lorsque l'inaptitude du salarié est la conséquence d'une sanction qu'il a infligée au salarié de manière injustifiée, l'employeur ne peut se prévaloir de cette

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300182

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

625 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00720

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

X... que sur l'irrecevabilité de sa demande relative au rappel de salaire, la cassation à intervenir de ce chef entraînera par application de l'article 625 du code de procédure civile celle du chef du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300390

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

X... des dommages-intérêts, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2° / qu'en toute hypothèse, en statuant de la sorte, sans rechercher si l'annulation rétroactive de l'autorisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200077

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt condamnant la banque à payer à la société Belaufre, emprunteur, la somme en principal de 182 938,82

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200159

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101347

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen de cassation, lequel soutient que les obligations résultant du code de la consommation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01687

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

625 du code de procédure civile, l'annulation du chef de l'arrêt fixant le montant des dommages-intérêts au titre de la rupture abusive de son contrat de travail à la somme de 3 000 euros ; 2°/ que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300982

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

625 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les demandes des consorts Y... ¿ A...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01773

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le pourvoi incident de Mme X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00597

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen du pourvoi entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l'arrêt condamnant la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01075

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

625 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif présentement attaqué qui a condamné la société Arrow génériques à payer à Mme X... la somme de 6 814,68 euros outre 681,46 euros au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100161

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 10 février

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200108

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rectificatif, rendu le 19 décembre 2007, est la suite de l'arrêt rectifié du 4 septembre 2007 et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01232

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir du chef de l'arrêt relatif aux heures supplémentaires entraîne par voie de conséquence, celle de l'arrêt relatif au bien-fondé

Source officielle
CC

soc

6137242fcd5801467741350e

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

L. 621-43 et L. 621-125 du Code de commerce, la créance salariale antérieure à l'ouverture de la procédure n'est pas soumise à déclaration et que si elle fait l'objet d'une instance en cours à la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01020

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

, entraînera l'annulation par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, du chef de l'arrêt le déboutant de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00358

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

625 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200916

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200411

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[L], entraînera donc, par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué ; Mais attendu que l'arrêt attaqué n'est pas la suite, l'application ou l'exécution

Source officielle