AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01516
21 septembre 2010
21 septembre 2010
625 du code de procédure civile ; 2° / que lorsque l'inaptitude du salarié est la conséquence d'une sanction qu'il a infligée au salarié de manière injustifiée, l'employeur ne peut se prévaloir de cette
Source officiellePage 28 sur 5524
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300182
4 février 2016
4 février 2016
625 du code de procédure civile.
Source officielle